Décision de la Cour suprême : équilibre entre les facteurs Gladue et les préoccupations relatives aux femmes autochtones

La Cour suprême du Canada a maintenu une peine réduite imposée à un homme mi’kmaq condamné pour avoir brutalement agressé sa conjointe mi’kmaq en 2021. Cette décision devrait influencer de façon importante l’approche des tribunaux à l’égard des hommes autochtones reconnus coupables de crimes violents contre des femmes autochtones. Dans une décision rendue à cinq voix contre quatre, la Cour a estimé que la peine initiale de cinq ans n’avait pas suffisamment tenu compte, d’une part, des problèmes de santé mentale de l’accusé et, d’autre part, des considérations autochtones; elle a donc confirmé le jugement de la cour d’appel qui avait réduit la peine à trois ans, assortis de deux ans de sursis après la libération, déduction faite de la période déjà purgée en détention provisoire. L’affaire portait sur deux considérations importantes pour les peuples autochtones dans le système juridique. L’une d’elles était l’inclusion de lignes directrices dans le Code criminel à la suite de la décision rendue en 1999 dans l’affaire R. c. Gladue, qui ordonne aux tribunaux de tenir compte des facteurs systémiques et historiques qui influent sur la « culpabilité morale » d’un délinquant autochtone, et de tenir compte de la détermination de la peine et des sanctions appropriées à la situation particulière d’un délinquant autochtone. La deuxième considération était l’orientation du Code criminel découlant de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), dans le cadre de laquelle un juge doit accorder la priorité aux objectifs de « dénonciation et de dissuasion » dans la détermination de la peine d’une personne ayant commis des abus à l’encontre d’« une personne vulnérable, notamment parce qu’il s’agit d’une femme ou d’une fille autochtone ». « L’historique législatif de ces dispositions est clair : elles ont été présentées dans le but de lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et d’autres victimes vulnérables qui ont été négligées pendant trop longtemps », écrit la juge Michelle O’Bonsawin dans la décision majoritaire qui a été soutenue par les juges Andromache Karakatsanis, Sheilah Martin, Nicholas Kasirer et Mary Moreau. Michelle O’Bonsawin, juge à la Cour suprême. Photo : Mark Blackburn/APTN. Une opinion dissidente a été rédigée par les juges Malcolm Rowe et Mahmud Jamal, avec l’appui des juges Suzanne Côté et Richard Wagner. Les juges dissidents ont fait valoir que la peine initiale devrait être rétablie, parce que le juge qui détermine la peine a correctement soupesé tous les facteurs pertinents, tandis que la peine réduite de la Cour d’appel « ne reflétait pas la dénonciation, la dissuasion, la vulnérabilité de la victime ou la conclusion du juge de la peine selon laquelle le délinquant représente un danger continu pour la société. » Pourtant, la décision de la juge O’Bonsawin souligne que les considérations relatives aux délinquants autochtones et aux femmes et filles autochtones victimes de violence ne doivent pas être perçues comme contradictoires. « Considérer ces dispositions comme contradictoires déforme leurs objectifs », écrit-elle. « La tâche du juge qui détermine la peine est d’imposer une peine proportionnelle et personnalisée qui tient dûment compte des besoins des délinquants autochtones et des victimes autochtones. La réconciliation doit constituer un important principe directeur dans l’application conjointe de ces dispositions. » Le crime et la condamnation L’affaire porte sur Harry Arthur Cope, qui a plaidé coupable relativement à une agression commise en 2021 contre sa partenaire occasionnelle, une femme de la Première Nation de Sipekne’katik. Le jugement décrivait l’attaque comme étant « horrible » et « brutale », où « la tête de la victime a été frappée et écrasée contre le trottoir à maintes reprises, ce qui lui a causé des blessures importantes ». Au moment de l’agression, M. Cope, que la décision décrit comme ayant de « graves problèmes de santé mentale », avait cessé de prendre ses médicaments depuis un peu plus d’un an et avait consommé des drogues illicites. Le tribunal a ordonné un rapport sur les antécédents autochtones et un cercle de détermination de la peine a examiné l’affaire. Ce cercle a révélé que les membres de la communauté étaient d’avis qu’une nouvelle incarcération n’aiderait pas M. Cope, pour qui ils ont recommandé de recevoir des soins holistiques, y compris un traitement en établissement. La juge de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse, Christine Driscoll, a reconnu qu’en raison des « facteurs Gladue » de M. Cope (c’est-à-dire les éléments découlant de son expérience comme personne autochtone qui ont influé sur sa situation) ainsi que de ses problèmes de santé mentale et de ses principaux problèmes de toxicomanie, il était moins moralement responsable du crime qu’une personne qui ne portait pas ce fardeau. Elle a également reconnu que la communauté ne recommandait pas de peines d’emprisonnement supplémentaires. Cependant, la juge Driscoll a conclu que la violence conjugale contre une femme autochtone était un facteur aggravant et a imposé une peine de cinq ans. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont révisé cette décision, faisant valoir que la juge Driscoll n’a pas souligné avec précision les liens entre la maladie mentale de M. Cope, la toxicomanie et ses facteurs Gladue, et a par conséquent condamné M. Cope de façon disproportionnée par rapport à sa culpabilité morale. Ce tribunal a réduit la peine de M. Cope à trois ans, déduction faite d’un crédit de dix-huit mois pour le temps passé en détention provisoire. Par la suite, la procureure de la Couronne de la Nouvelle-Écosse, Erica Koresawa, a contesté la décision de la Cour d’appel, ce qui a conduit la Cour suprême du Canada à entendre l’affaire. Facteurs Gladue L’avocate anishinabek/mohawk Christa Big Canoe, de la Première Nation de Georgina Island, est directrice juridique des Services juridiques autochtones en Ontario depuis 2011. Elle a également été avocate principale de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) et, plus tôt cette année, elle a été procureure en chef du Tribunal permanent des peuples sur les enfants autochtones disparus et les tombes non marquées au Canada. Dans un communiqué de presse suivant le jugement, Aboriginal Legal Services, qui étaient des intervenants à la Cour suprême et dans les affaires initiales de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, ont salué la conclusion de la Cour selon laquelle chaque personne autochtone confrontée au système de justice pénale, qu’elle soit contrevenante ou victime, a été « façonnée de manière unique par l’expérience du colonialisme ». L’avocate Christa Big Canoe s’adresse aux témoins lors du Tribunal permanent des peuples à Montréal, en mai 2026. Photo : Jesse Staniforth/APTN S’adressant à APTN News, Christa Big Canoe a parlé du rôle crucial que jouent les considérations liées à l’arrêt Gladue dans les efforts visant à lutter contre le phénomène de l’incarcération de masse du peuple autochtone. « Depuis toujours, et ce de façon constante, le peuple autochtone reçoit des peines plus sévères pour des infractions similaires que les personnes [non autochtones] ayant un casier judiciaire comparable », a-t-elle déclaré, expliquant que cela était dû « à des préjugés, à la discrimination et au colonialisme ». Au niveau pénal, a-t-elle dit, l’arrêt Gladue exige que le juge qui impose la peine à un délinquant autochtone reconnu coupable d’un crime tienne compte directement de la situation de cette personne. Elle a expliqué que l’arrêt Gladue « n’est pas une liste ». « Il exige qu’un juge tienne compte de ces circonstances, puis qu’il détermine une peine “ appropriée ”. Cela peut se traduire par une peine d’emprisonnement, ou la participation à un programme de justice communautaire; toutes les ressources sont en place et nous savons que vous pouvez bénéficier d’un soutien qui contribuera réellement à votre réinsertion. La peine la plus adaptée et la plus appropriée est toujours fondée sur la situation de la personne et les circonstances de l’affaire. » Au cas par cas Au cours de sa participation à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), Christa Big Canoe a déclaré avoir entendu des membres de la famille de victimes dire qu’ils avaient l’impression que l’arrêt Gladue permettait de faire preuve d’indulgence envers les délinquants autochtones. Mais elle a fait valoir qu’il était important de reconnaître les facteurs qui empêchent le peuple autochtone d’être entendu de manière équitable devant les tribunaux — qu’il s’agisse de la non-prise en compte des contextes particuliers des délinquants, comme tente de corriger l’arrêt Gladue, ou de la complexité des expériences des victimes, que l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a cherché à aborder. Chaque directive en matière de détermination de la peine vise à réparer les injustices historiques dont a été victime le peuple autochtone devant les tribunaux; par conséquent, Christa Big Canoe a déclaré que chaque décision tenant compte de l’un ou l’autre de ces éléments, voire des deux, constitue un exercice de mise en balance minutieux. « Dans cette affaire particulière [R. c. Cope], c’est une communauté autochtone qui a organisé le cercle de détermination de la peine et qui a mis en place un plan visant à déterminer une peine juste et appropriée. Et le tribunal inférieur n’en a absolument pas tenu compte. Les juges ont déclaré au dossier : “Nous avons pris connaissance des conclusions du cercle de détermination de la peine.” Ensuite, ils n’ont rien dit d’autre. Ils ne l’ont donc pas fait. » Elle a fait remarquer qu’une personne autochtone n’est pas automatiquement admissible à la prise en compte des facteurs Gladue; le tribunal doit analyser la question et justifier l’application de ces facteurs. De même, elle a déclaré : « Dans ce cas-ci, il ne suffit pas de dire : “Il y a eu un cercle de détermination de la peine, et voici ce qu’ils ont dit, mais voici ce que nous allons faire.” » Christa Big Canoe a indiqué que le manque de considération à l’égard du cercle de détermination de la peine dans la décision initiale avait été souligné comme un sujet de préoccupation par la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse. « Il faut parler d’une peine adaptée et appropriée », a-t-elle déclaré. « Et il faut examiner sérieusement les ressources et les options disponibles, ainsi que les résultats en matière de réinsertion, plutôt que de se contenter d’une incarcération de masse. Car, ce n’est pas en prison que les gens deviennent de meilleurs citoyens. Ils ne retournent pas dans leurs communautés des Premières Nations, Métis ou Inuit en étant guéris ou ayant surmonté leurs problèmes. En fait, ils reviennent souvent bien plus marqués et plus violents. » L’objectif, a déclaré Christa Big Canoe, est de rendre les communautés autochtones plus sûres, et les politiques de répression de la criminalité ne réussissent souvent pas à faire des délinquants des membres de la communauté qui ne représentent pas un risque pour autrui. « La prison ne fonctionne pas », a-t-elle déclaré. « Elle produit plus de délinquants violents, ce qui réduit la sécurité de nos communautés. Alors, quels sont les moyens que nous avons pour réduire la violence au sein des communautés? Et pourquoi est-ce important qu’une communauté autochtone trouve des solutions ou essaye d’obtenir des peines adaptées et appropriées, ce qui est différent de produire davantage de personnes violentes qui reviennent dans nos communautés? » Mesures de protection primordiales pour les femmes autochtones L’avocat cri Donald Worme, originaire de la Première Nation Kawacatoose en Saskatchewan, est membre fondateur de l’Association du Barreau Autochtone du Canada et membre du Tribunal des droits de la personne de la Saskatchewan. Donald Worme, avocat de la Saskatchewan. Photo : archives APTN Dans une entrevue accordée à APTN, il a souligné que près de 30 ans se sont écoulés depuis l’affaire Gladue, qui visait à inciter les tribunaux à envisager des solutions de rechange à l’incarcération. « Nous savons que, depuis l’affaire Gladue, les statistiques relatives à l’incarcération des Autochtones ne se sont pas améliorées », a expliqué Donald Worme. « En fait, elles ont même empiré. » Il était d’accord avec les objectifs de l’arrêt Gladue, indiquant que « le peuple autochtone a longtemps souffert de décisions judiciaires qui ne tenaient tout simplement pas compte du contexte ni de l’histoire du colonialisme dans ce pays, ce qui a porté préjudice aux populations autochtones en général ». Par ailleurs, M. Worme a déclaré avoir perdu sa mère et trois de ses sœurs, victimes de meurtres, et qu’il se devait de souligner l’ampleur de la crise de la violence envers les femmes et les filles autochtones. « Il est clair qu’il faut dénoncer la violence faite aux femmes autochtones dans ce pays », a-t-il déclaré à APTN. « Si cet équilibre joue en défaveur des hommes autochtones qui présentent des facteurs Gladue, alors je pense que cet équilibre doit pencher en faveur de la protection des femmes autochtones, qui comptent parmi les personnes les plus vulnérables de notre société. Et dans ce cas précis, malgré les facteurs Gladue, sa maladie mentale et ses dépendances, il est clair que la dénonciation doit occuper une place prépondérante dans la détermination de la peine de M. Cope. » La juge O’Bonsawin a abordé cette question dans son opinion, soulignant que « la prise en compte des perspectives autochtones n’entrave pas la dénonciation et la dissuasion de la criminalité, pas plus que le fait d’accorder une importance primordiale à ces objectifs, ainsi qu’à la vulnérabilité des femmes autochtones dans les relations intimes n’empêche l’application appropriée des principes liés au contexte autochtone. » Christa Big Canoe convient également qu’il faut mettre l’accent sur les circonstances particulières des femmes autochtones qui ont été victimes de violence. En fait, elle a fait remarquer que, bien que les violences conjugales touchant des personnes de nombreux groupes ethniques au Canada viennent souvent d’autres membres du même groupe ethnique, les femmes autochtones font face à un taux plus élevé de violence de la part de personnes non autochtones. « Le système judiciaire a également laissé tomber les peuples autochtones, les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) ainsi que les personnes bispirituelles, dans la mesure où les hommes non autochtones qui font du mal à une femme autochtone ne sont pas poursuivis avec toute la rigueur de la loi », a-t-elle expliqué. « Les services de police, les organismes chargés de l’application de la loi et le système judiciaire ne font pas toujours ce qu’ils sont censés faire en matière de détermination de la peine, de sanction et de dénonciation des comportements criminels. Lorsqu’une femme autochtone subit un préjudice aux mains d’une personne non autochtone, cette réponse n’est pas appliquée de façon systématique. » Vue depuis le banc de la Cour suprême du Canada. Photo : Collection de la Cour suprême du Canada Cercles de détermination de la peine et perspectives autochtones Dans le communiqué de presse d’Aboriginal Legal Services à la suite du verdict, Christa Big Canoe a déclaré : « Nous sommes heureux que la majorité de la Cour suprême ait reconnu l’importante contribution que les cercles de détermination de la peine peuvent apporter pour veiller à ce que les perspectives autochtones soient prises en compte dans les affaires impliquant des Autochtones. » Le communiqué a souligné le paragraphe 107 de la décision, selon lequel les cercles de détermination de la peine « devraient être considérés comme un pont entre le système de justice pénale et les modèles de justice autochtones, et non comme un geste d’inclusivité de façade, qui ne ferait qu’éroder la confiance, faire reculer la réconciliation et aggraver les difficultés auxquelles font face les Autochtones face au système de justice pénale. » En discutant avec APTN, Christa Big Canoe a souligné que le Code criminel n’impose aucune obligation aux tribunaux de tenir compte des cercles, des communautés ou des processus autochtones. Elle a également souligné que 2 % des membres du Barreau de l’Ontario sont autochtones et que, bien que ce chiffre semble correspondre à la proportion d’autochtones dans la population ontarienne (2 %), il ne tient pas compte de la situation dans certains districts judiciaires, comme celui de Kenora, où les Autochtones représentent environ 87 % des personnes figurant sur les listes d’affaires criminelles. Il n’est pas rare qu’un délinquant, ou une victime soit la seule personne autochtone dans la salle d’audience. Christa Big Canoe a salué la diversité accrue des juges, y compris la présence de la juge Abenaki O’Bonsawin, au cours des dernières années. « Pendant de nombreuses années, nous n’avions pas une magistrature très diversifiée comme aujourd’hui », a-t-elle déclaré. « Beaucoup de juges étaient déconnectés de beaucoup de communautés ou de groupes, ils ne comprenaient pas nécessairement l’expérience des personnes noires ni celle des personnes immigrantes. » Pourtant, selon elle, le travail du juge est de reconnaître tous ces facteurs et de les prendre en considération, ainsi que de comprendre et d’appliquer tous les faits pertinents à l’affaire. « L’ensemble du système judiciaire n’est évidemment pas conçu de la même façon que les perspectives autochtones. » Ivstitia, qui veut dire « justice » en latin, est l’une des deux statues qui font face à la Cour suprême, à seulement un rue de la Colline du Parlement. Photo : APTN. Ces perspectives sont vastes, a-t-elle dit, et un grand nombre d’Autochtones dans le système judiciaire ont été touchés par des systèmes qui ne les incluent pas. « Tout ce que nous faisons est lié au génocide et aux préjudices causés au peuple autochtone par des institutions comme les pensionnats indiens », a-t-elle ajouté. « Mais en fin de compte, il faut se demander ce qui est réellement utile. Si cela ne fait qu’engendrer davantage de violence et de souffrances, c’est évident que ça ne fonctionne pas. » « Quand un événement comme celui-là se produit, que faites-vous? Dans nos sociétés traditionnelles, on ne continuerait pas simplement à faire la même chose si cela donnait de mauvais résultats. Mais c’est ce qu’on fait dans ce système, parce que c’est tout un système. Et comment transforme-t-on un système tout entier? » Jurisprudence contraignante Au cours des près de 30 années qui se sont écoulées depuis l’affaire Gladue en 1999, divers tribunaux ont tenté, sans succès, de mettre en œuvre correctement ses directives, tandis que d’autres y sont parvenus dans une certaine mesure. Christa Big Canoe espère que la décision de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Cope aidera à clarifier le processus. En savoir plus : En entrevue, Michelle O’Bonsawin (2022) 150 ans de la Loi sur les Indiens : un livre qui éclaire « J’espère que cette décision aidera les tribunaux à comprendre non seulement comment appliquer l’arrêt Gladue, mais aussi comment trouver un juste équilibre entre le préjudice subi, les nouvelles dispositions qui stipulent qu’il faut considérer cela comme une circonstance aggravante, et ce que cet équilibre doit représenter concrètement. Le résultat ne sera pas toujours le même, car c’est justement là tout l’intérêt de cet exercice d’équilibre. » Christa Big Canoe a souligné que l’arrêt Gladue s’applique également aux femmes autochtones accusées ou condamnées pour un crime, et que l’incarcération massive des Autochtones existe également dans les prisons pour femmes. Près de 50 % des femmes incarcérées au Canada sont autochtones. « Tant que les gens n’appliqueront pas les principes de Gladue ou tant qu’ils ne tiendront pas compte, à titre de facteur aggravant, du préjudice causé à une femme autochtone, nous continuerons d’assister à une victimisation croissante des femmes autochtones ou à une incarcération de masse encore plus importante du peuple autochtone. » Et bien qu’elle reconnaisse que les tribunaux sont réputés pour leur lenteur, Christa Big Canoe a souligné qu’une décision de la Cour suprême établit désormais une norme à laquelle d’autres affaires peuvent être comparées. « Si le tribunal ne respecte pas ce critère ou ne suit pas les directives de la Cour suprême, cela peut au moins faire l’objet d’un appel », a-t-elle déclaré. « Et quelqu’un peut faire appel. C’est long. C’est un processus difficile à suivre. Mais au moins, si quelqu’un ne respecte pas la loi, il existe alors un recours. » Tags: Cercles de détermination de la peine, Christa Big Canoe, Cope, Cour suprême, Donald Worme, ENFFADA, Femmes Autochtones, Gladue, Mi’kmaq, Michelle O’Bonsawin, Ottawa Continue Reading